LE COMPTOIR DU VELO | 10 Avenue Gambetta, 75020 Paris
LE COMPTOIR DU VELO | 10 Avenue Gambetta, 75020 Paris
DERNIERE MISE A JOUR 01.09.2023 – 3 pages
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet d’apporter toutes les dispositions légales relatives aux conditions et modalités de vente, et aux droits et obligations des parties, qui s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par votre magasin LE COMPTOIR DU VELO (« vendeur ») auprès du consommateur (« client »), désirant acquérir les « articles » (vélos et accessoires) et « services » proposés à la vente par le vendeur par achat immédiat en magasin ou au moyen d’une réservation ou commande.
L'achat d'un article est de la seule responsabilité du
client. Ces CGV sont communiquées à tout client préalablement à l'achat
immédiat ou à la réservation ou commande, et prévalent sur tout autre document
contradictoire. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la
version applicable au client est celle en vigueur à la date de son achat
immédiat ou à la date de la réservation ou commande.
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU DIFFERENTS CAS DE
CONCLUSION D’UNE VENTE :
1. EN CAS D’ACHAT IMMEDIAT
Les tarifs sont affichés en magasin sur les étiquettes des
articles. La vente est définitive dès versement du prix par le client. Le
versement du prix vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
CGV.
2. EN CAS D’ETABLISSEMENT D’UN DEVIS
Tout devis est assorti des présentes CGV. Tout devis établi
par le vendeur est valable pour une durée d’UN (1) mois, à compter de sa date
d'établissement. Il appartient au client de vérifier l'exactitude du devis et
de signaler immédiatement toute erreur. L’acceptation du devis par le versement
de l’acompte vaut transformation du devis en réservation ou commande. Le
vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel
il aurait existé un litige de quelque nature que ce soit, quand bien même ledit
litige soit résolu au moment de la vente.
3. EN CAS DE RESERVATION
La réservation d’un article est possible lorsqu’il est
disponible en magasin. Dans ce cas, le vendeur établit et remet au client un «
bon de réservation ». Tout bon de réservation est assorti des présentes CGV. La
réservation est considérée comme définitive, et la vente conclue, uniquement
après le versement par le client d’un acompte. Le solde du prix est payable au
comptant, au jour de l’enlèvement de l’article.
4. EN CAS DE COMMANDE
Une commande est nécessaire lorsqu’un article n’est pas
disponible en magasin, et qu’il doit faire l’objet d’une livraison en magasin
par le fournisseur. La commande ne peut intervenir qu’après avoir établi et
remis un « bon de commande » au client et après versement de l’acompte. Le
solde du prix est payable au comptant, au jour de l’enlèvement de l’article.
5. DELAIS DE LIVRAISON EN CAS DE COMMANDE
Le vendeur annonce le délai maximum de livraison en fonction
des conditions d’approvisionnement du fournisseur de l’article. Par défaut, ce
délai est de 2 mois. Un délai inférieur ou supérieur peut être inscrit sur le
bon de commande (notamment en cas de date de production différée). Le client
pourra annuler la vente si le délai de livraison indiqué sur le bon de commande
n’est pas respecté, sans qu’il ne puisse exiger quelconque autre dédommagement.
Au terme d’un délai de 6 mois, le vendeur pourra annuler de plein droit la
vente (et rembourser l’acompte), sans que le client ne puisse exiger quelconque
autre dédommagement. Le vendeur s’engage à tenir informé le client au fur et à
mesure des informations d’approvisionnement provenant du fournisseur. Tout au
long de cette période de délai de livraison, si le fournisseur informe le
vendeur de l’impossibilité de livrer l’article dans les délais impartis, alors
le vendeur s’engage à notifier immédiatement au client la résolution de la
vente. Tout remboursement d’acompte sera effectué dans le délai de 14 jours à
compter de la notification de la résolution de la vente.
6. VENTE VELOS NEUFS
La plupart des fabricants proposent des extensions de
garantie gratuite pour le cadre sur simple inscription du vélo sur leur site.
En tant que revendeur officiel, Le comptoir du vélo sera l’intermédiaire pour
faire jouer cette garantie*. A noter que cette garantie s’applique aux
conditions du constructeur, selon des modalités qui lui appartiennent (frais de
rapatriement du cadre…). De même, seul le constructeur décide d’accorder ou non
le bénéfice de la garantie et Le comptoir du vélo ne saurait être tenu pour
responsable d’une réponse négative. La garantie ne s’appliquera que si le cadre
a cédé dans des conditions normales d’utilisation. Un accident, une chute etc,
sont exclues de l’exercice de cette garantie. A noter qu’en cas de revente du
vélo, la garantie constructeur n’est pas transférable. Les composants des vélos
neufs sont, de même, garantis deux ans par leur fabricant. Si un composant cède
dans les deux ans dans le cadre d’une utilisation normale, il sera donc
remplacé ou réparé gratuitement. Les pièces d’usure ne sont pas garanties
(chaine, cassette, patins ou plaquettes de frein, sont donc exclus). Les
motoristes des vélos à assistance électrique garantissent leur moteur deux ans
et leur batterie un an.
7. VENTE VELOS D’OCCASION :
Echange : Le comptoir du vélo s’engage à remplacer votre
vélo d’occasion dans les deux semaines suivant son achat, ou à vous le
reprendre contre un avoir valable dans notre boutique pendant un an, sous
réserve qu’il soit dans l’état initial. Nous n’effectuons pas de remboursement.
Pour des raisons comptables, l’avoir est caduque après le 364e jour. Garantie
: Comme pour les produits neufs, la
garantie légale est de deux ans. Mais comme en convient le ministère de
l’économie et des finances sur son site
(https://www.economie.gouv.fr/particuliers/objet-occasion-reconditionne-garantie),
il sera plus difficile de la faire jouer. En ce qui concerne la garantie légale
de conformité vous devrez apporter la preuve que le dysfonctionnement n’est pas
dû à un usage non conforme. Par exemple, stationner son vélo dehors pendant de
longue période n’est pas conforme à son usage. Un vélo vendu en bon état peut
se dégrader extrêmement vite s’il est soumis aux intempéries. De même des
machines de courses datant de plus de 40 ans ne sont pas adaptées à certains
usages (rouler incessamment sur des pavés, faire de la randonnée de longue
distance…). Quant à la garantie contre les vices cachés, elle nécessite que
vous apportiez la preuve que le dysfonctionnement était présent au moment de
l’achat. Le comptoir du vélo vend des vélos qu’il a remis préalablement en état
et testé. Pourtant, nous restons conscients de la difficulté à faire jouer ces
garanties légales pour les vélos d’occasion que nous proposons à la vente. C’est
pourquoi nous ajoutons une garantie commerciale : pour tout dysfonctionnement
(hors pièces d’usure, crevaisons, chute ou accident) survenu dans les 3 mois
suivant l’achat et dans les conditions normales d’utilisation, nous prendrons à
notre charge les frais de réparation ou de remplacement.
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SERVICES ANNEXES :
1. PRISE EN CHARGE ATELIER
Le vendeur propose un service d’entretien et de réparation
pour certains articles. La prise en charge atelier ne peut intervenir qu’après
la prise d’un rendez-vous auprès de l’atelier. À cette occasion, un délai
d’intervention et une fourchette d’estimation du prix sont proposées. Le
vendeur s’engage à tenir informé le client en cas de dépassement de la
fourchette haute annoncée et ce, avant toute mise en œuvre de la réparation.
2. PRISE DE RDV ATELIER EN LIGNE
Si le vendeur propose un service de prise de RDV d'atelier
en ligne, le magasin s'engage alors à répondre sous 24H ouvrées pour valider ou
non le RDV. Un diagnostic sera effectué lors du dépôt du vélo et permettra de
valider ou non la faisabilité d'une prise en charge atelier.
3. PARTENARIAT ASSURANCE
Si le vendeur propose un service d’assurance, via une
société d’assurance partenaire, le vendeur ne pourra aucunement être tenu pour
responsable des délais de traitement d’un sinistre « Vol ou Casse », il en
dépendra de la seule responsabilité de la société d’assurance partenaire.
4. SERVICE VELO DE COURTOISIE
Si le vendeur propose un service de vélos de courtoisie,
cela s'effectuera dans la limite des conditions prévues en magasins et de la
disponibilité d’un vélo dédié.
DISPOSITION GENERALES :
1. TARIFS ET FACTURE
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces tarifs sont
fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix ne
comprennent pas les frais de transport et de livraison éventuels, qui pourront
être facturés en supplément. Ces prix ne comprennent pas l’éco-participation
qui sera facturée forfaitairement au client pour tout article soumis à
éco-participation (sauf cas particulier). Ces prix ne comprennent pas
l’identification des vélos par marquage, rendue obligatoire en France depuis le
1er janvier 2021, qui sera facturée en supplément. Toutes demandes spécifiques
du client peuvent être envisagées et figureront sur le devis ou le bon
préalablement accepté par le client. Lors de l’établissement d’un devis et lors
d’une commande, les tarifs sont ceux affichés par le logiciel interne
d’encaissement et annoncés par le vendeur. Chaque vente fait l’objet d’une facture
qui est remise en mains propres ou adressée par courriel au client.
2. ACOMPTE
En cas de réservation ou commande, le vendeur sollicitera le
versement d’un acompte de la part du client dont le montant est compris entre
40% et 100% du montant total TTC du bon de réservation ou de commande en
fonction de la typicité de l’article. Le client recevra alors par courriel, ou
en impression A4, une facture d’acompte précisant le montant versé. Le
versement de l’acompte vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes
3. CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont affichés en magasin.
Tout paiement par chèque ne peut être que partiel et doit être accompagné d’un
paiement par CB. Le vendeur se réserve le droit de refuser les paiements par
chèque. Tout chèque est encaissable immédiatement quelle que soit la date qui y
est inscrite. En cas de chèque impayé,
le vendeur pourra utiliser tout autre moyen de paiement pour solder
immédiatement le montant des factures ouvertes (prélèvement, VAD) et une
plainte sera déposée auprès des autorités de police. Le client est informé par
courriel ou par téléphone le jour de la mise à disposition en magasin de
l’article. À compter de cette notification, le client dispose de 30 jours pour
régler le solde du prix de sa facture et retirer la marchandise en magasin.
Comme en cas d’annulation de commande, passé ce délai, la vente sera résolue et
l'acompte versé sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu
à un quelconque remboursement.
4. AVOIRS, BONS D’ACHAT ET BONS DE REDUCTION
Ils sont utilisables uniquement dans le magasin d’origine.
Tous « avoir » et « bon d’achat » sont valables 1 an à partir de leur date
d’émission, ils sont non remboursables et utilisables partiellement. Tous « bon
de réduction » sont valables 1 an à partir de leur date d’émission, ils sont
non-remboursables et utilisables en une seule fois. Aucun avoir, ni aucune
compensation n’est applicable sur le reliquat d’un bon de réduction non utilisé
en totalité.
5. TRANSPORT
En cas de livraison à domicile d’un article, si le colis
présente un défaut d’aspect suggérant un endommagement de l’article, le client
doit refuser la livraison et signaler au vendeur l’avarie. À défaut aucune
réclamation ne sera recevable.
6. TRANSFERT DE PROPRIETE – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La présente vente est conclue avec réserve de propriété au
profit du vendeur. Il est expressément convenu entre les parties que la
propriété des articles ne seront transférée à l’acheteur qu’au moment du
paiement intégral du prix, à l’échéance convenue, telle que figurant sur la
facture émise. En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du
prix, le vendeur peut solliciter la restitution des articles dont il est resté
propriétaire par simple lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur
sera alors tenu de les restituer à première demande. En ce sens, l’acheteur
s’engage à conserver le matériel en l’état initial. Dans l’hypothèse où la
demande de restitution serait restée infructueuse ou si les articles restitués
sont dégradés, l’acheteur défaillant s’engage à prendre à sa charge les frais
de remise en état ou s’expose à une action contentieuse devant le juge des
référés ou à une saisie revendication.
7. DROIT DE RETOUR
Sous réserve que l’article soit neuf, dans son emballage
d’origine non descellé et sur présentation de la facture correspondante, le
client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’enlèvement de
l’article pour le retourner au vendeur ayant réalisé la vente. Un avoir sera
alors crédité au compte du client dans le logiciel d’encaissement. Les
présentes dispositions ne s’appliqueront pas aux articles ayant fait l’objet
d’une commande, ni aux articles ayant fait l’objet de modification à la demande
du client au moment de la vente. Étant précisé que ne sont pas concernés non
plus par le droit de retour, les articles présentés à la vente sans emballage,
ainsi que ceux pour lesquels des règles d’hygiène s’imposent (ex : casque,
masque, etc).
8. RESPONSABILITE ET GARANTIE
Les articles proposés à la vente sont conformes à la
réglementation en vigueur en France et sont limités à une utilisation en
conformité avec les règlementations applicable quant à l’usage et aux normes
des articles. Les articles fournis par le vendeur bénéficient, de plein droit
et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité (pour les
articles neufs apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant
pas à la commande ou à l'achat immédiat), et de la garantie légale contre les
vices cachés (provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication
affectant les articles livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pour
les articles neufs, d’occasions et reconditionnés). Le client dispose de 24
mois pour faire valoir ses droits au titre de ces deux garanties (Art. 217-12
et 217-13 Code Consommation). La garantie légale de conformité est de 12 mois
pour les articles d’occasion et reconditionnés.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le
vendeur, par écrit, de la non-conformité des articles dans les délais ci-dessus
visés et retourner ou rapporter en magasin les articles défectueux dans l'état
dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires,
emballage, notice...). Le vendeur fera le nécessaire pour faire réparer l’article
ou le faire remplacer par le fabricant. La garantie du vendeur est, en tout
état de cause, limitée aux articles non conformes ou affectés d'un vice caché.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas de
non-respect de la législation et en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation
à des fins professionnelles lorsque l’article est conçu pour un usage de
loisir, négligence ou de défaut d'entretien de la part du client, comme en cas
d'usure normale de l’article, d'accident ou de force majeure
9. LITIGE - MEDIATION
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente
conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation,
leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus,
respectant la chronologie suivante: 1/ à l'amiable entre le client et le
vendeur, 2/ à l’amiable auprès du service client LE COMPTOIR DU VELO, 3/
pourront donner lieu à tentative de résolution via la médiation conventionnelle
auprès de l’entité de médiation indiquée en bas de sa facture. 4/ En dernier
recours les litiges pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Soucieux de la sécurité et de la tranquillité des clients du
réseau LE COMPTOIR DU VELO, la société LE COMPTOIR DU VELO se refuse à faire
usage des données pour tout démarchage commercial par un tiers. Les données
sont conservées aux seules fins d’établir le suivi commercial des magasins.
Conformément à la loi informatique 78-17 du 6/01/78, le client dispose d’un
droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations relatives le concernant. Si le client souhaite exercer
ces droits, il doit contacter l’entreprise « vendeur », qui est responsable de
ce traitement et dont les coordonnées figurent au recto du bon de commande en
précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa
carte d’identité.
11. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu communication préalablement à l'achat immédiat, la réservation ou la commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles et le prix des articles et des frais annexes ; en l'absence d'exécution immédiate, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer l’article ; les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat, sa réservation ou sa commande.